Lettre n°CAB.MIN/MINES/JPK/JMT/LKW/ 00306/2025 du 30 janvier 2026 - Participation des travailleurs congolais au capital des sociétés minières.
Résumé
La lettre officielle du Ministre des Mines de la RDC, datée du 30 janvier 2026, notifie aux sociétés minières en exploitation leur obligation légale de céder 5% de leur capital social à leurs employés congolais. Les sociétés conformes doivent fournir une preuve immédiate. Un moratoire jusqu'au 31 juillet 2026 est accordé aux autres pour se conformer et soumettre les documents requis (statuts, registres d'actionnaires, etc.).
Aperçu du texte
Transmis copie pour information à :
Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l'État (Avec l'expression de mes hommages les plus déférents) Palais de la Nation à Kinshasa/Gombe
Son Excellence Madame la Première Ministre, Cheffe du Gouvernement (Avec l'expression de ma très haute considération) Hôtel du Gouvernement à Kinshasa/Gombe
Monsieur le Secrétaire Général aux Mines Monsieur l'Inspecteur Général des Mines (Tous) à Kinshasa/Gombe
Objet : Participation des travailleurs congolais au capital des sociétés minières
Aux Sociétés minières en exploitation en République Démocratique du Congo Mesdames et Messieurs en vos qualités respectives,
Des dispositions du Code minier congolais en son article 71 bis, de l'article 144 bis du Règlement minier, et des différentes lois congolaises applicables en la matière nait l'obligation, pour les sociétés menant des activités
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